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GUIDE PRATIQUE : LE RISQUE DE REQUALIFICATION

Qu’est-ce que le « risque de requalification de contrat » ? Un risque pénal lié aux contrats de sous-traitance/contrats de prestation dont il faut prendre toute la mesure afin de bénéficier des nombreux intérêts de l’externalisation.

Ce guide indique comment se prémunir de ce risque en posant un cadre juridique et vous munit d'exemples concrets pour le maîtriser et l'éviter.

À découvrir dans ce guide : 

 Introduction et définition
 Le cadre juridique 
 Ce que dit la jurisprudence 
Cas d'espèces

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