GUIDE PRATIQUE : LE RISQUE DE REQUALIFICATION DE CONTRAT
Les risques liés à la sous-traitance de prestations intellectuelles
Le nombre d’indépendants en France a augmenté de façon fulgurante ces dernières années. La cause de ce phénomène trouve sa source dans la réforme relative à la création du statut d’autoentrepreneur par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Cette évolution législative a participé à l’augmentation du nombre de contrats de prestations notamment pour l’externalisation de prestations intellectuelles ; et a entraîné parallèlement une dérive : le salariat déguisé.
À découvrir dans ce guide :
Comment s'en prémunir ?
Qu'est ce que la requalification de contrat ? Quelles sont les conditions de fond à vérifier ?
Le cadre juridique
Le Code du travail prévoit une présomption simple de non salariat concernant l’auto entrepreneur qui est inscrit à l’un des registres permettant l'immatriculation d’une activité.
Découvrez les contours juridiques de la notion de requalification du contrat de prestation en contrat de travail afin de mieux comprendre cette sanction.
Ce que dit la jurisprudence
Découvrez des exemples concrets issus de la jurisprudence afin d’illustrer le risque de requalification de contrat.
Les cas d'espèces
Voyons dans cette fiche les cas d’espèces menant le juge à requalifier un contrat commercial en contrat de travail.
- Le cas du micro-entrepreneur ayant plusieurs clients mais se comportant comme un salarié.
- Le cas de l’entreprise collaborant avec des micro-entrepreneurs anciens salariés de l’entreprise.
- Le cas du micro-entrepreneur dont la demande de requalification de son contrat de prestation en contrat de travail est rejetée par les juges.
Quelques sanctions possibles :
• Un redressement URSSAF
• 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour travail dissimulé
• Le rappel des charges sociales
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