GUIDE PRATIQUE : LE DÉLIT DE MARCHANDAGE
Les risques liés à la sous-traitance de prestations intellectuelles
Externaliser ou sous-traiter une activité d’une entreprise comporte deux types de risques. Ceux liés à la qualité de la prestation, et ceux liés à la légalisation sociale. Le contrat de prestations de service ou le contrat de sous-traitance sont des contrats risqués car certaines manœuvres même involontaires, pourraient entraîner la caractérisation de délit pénal tel que le délit de marchandage.
Pour éviter de recevoir des sanctions pénales ou civiles, toute entreprise doit se poser ces deux questions : quels sont ces risques et quelles sont les précautions à prendre ?
À découvrir dans ce guide :
Rappel du cadre juridique
Le prêt de main d’œuvre est soumis à un certain nombre de conditions pour être licite. A défaut du respect de ces conditions, il peut se transformer en délit de marchandage et coûter cher aux entreprises. Retour sur le délit de marchandage et les meilleurs moyens de s’en prémunir.
Se prémunir contre les risques
Si le “prêt” de salariés n’est pas forcément interdit, il doit pourtant répondre à plusieurs conditions pour être licite.
Cas pratique
Comprendre la notion de délit de marchandage n’est pas toujours aisé tant elle regroupe des situations diverses et variées.
Nous vous proposons d’illustrer par des exemples inspirés de la jurisprudence, des situations favorables à la commission du délit de marchandage et qui nécessitent une vigilance accrue.
Qu'est ce que le délit de marchandage ?
L’article L8231-1 du Code du travail définit le délit de marchandage comme “ Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. ”
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