GUIDE PRATIQUE : LE PRÊT DE MAIN D'OEUVRE ILLICITE
Les risques liés à la sous-traitance de prestations intellectuelles
L’expansion récente du marché des prestations dites “intellectuelles” soulève l’interrogation des risques juridiques liés à leur sous-traitance. Ces prestations qui sont effectuées sans fourniture de matériel mais par le transfert de savoir-faire et autres compétences intellectuelles, présentent en effet certains risques pour l’entreprise utilisatrice.
Pour éviter de recevoir des sanctions pénales ou civiles, toute entreprise doit se poser ces deux questions : Quels sont ces risques et quelles sont les précautions à prendre ?
À découvrir dans ce guide :
Rappel du cadre juridique
- Qu'est-ce que le prêt de main d'œuvre illicite ?
- Quelle est la connexion avec le délit de marchandage ?
- Que dit la jurisprudence ?
Se prémunir contre les risques
- Dans quelles conditions le prêt est-il illicite ?
- Les points fondamentaux de la convention de prêt de main d’œuvre licite.
Cas pratique
Découvrez des cas pratiques inspirés de la jurisprudence afin d’illustrer le délit de prêt de main-d'œuvre illicite.
Quelques informations clés
La fourniture de main-d'œuvre est une pratique de plus en plus prisée des entreprises. Le développement des groupes de sociétés et d’un nouveau mode de travail sont à l’origine de cette croissante.
Le prêt de main-d'œuvre est considéré comme illicite dès lors que la mise à disposition du personnel est réalisée dans un but lucratif, c’est-à-dire générant une contrepartie financière.
Le prêt de main-d'œuvre illicite est très souvent assimilé au délit de marchandage. Les deux infractions sont toutefois distinctes car leurs éléments constitutifs ne sont pas exactement similaires.
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